Conditions d’utilisation

Défaut de paiement

En cas de retard de paiement, ou de refus de paiement des échéances pour le deux fois ou trois fois sans frais. Tout retard de paiement après la date d'échéance, et sauf report accordé par Eluo Sarl, entraînera de plein droit l'exigibilité de toutes les sommes restant dûes, des pénalités de retard calculées sur la base d'un taux légal à 3 fois le taux légal en vigueur appliqué au montant hors taxe du montant de ladite facture, tous les frais directement issus du retard ou du défaut de paiement et une indemnité de 15% des sommes dues à titre de clause pénale.
 

Droit applicable – Litiges

Dans tous les cas de litige, EluOecolo s’engage à tout mettre en œuvre pour y apporter une solution amiable. Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, le tribunal de Commerce de Grasse sera le seul compétent pour les professionnels et le tribunal d'instance de Grasse pour les particuliers.